CGV DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NATURE IS FUTURE

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Vendeur est la société de droit français

MEPHISTO S.A.S., avec siège social à

Route de Sarreguemines
57400 SARREBOURG
France

Capital social : 16.500.000 Euros

RCS Metz  364 800 276
Numéro de TVA FR 86 364 800 276

2. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (« CGV ») exposées ci-dessous sont applicables - à l’exclusion de toutes autres - à la relation commerciale établie entre le client, personne physique majeure contractant pour des besoins strictement personnels (« Client »), et MEPHISTO S.A.S., ainsi qu’à l’utilisation du site Web  https://www.natureisfuture.com/.

Le cas échéant, les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières ou par des accords spécifiques entre les parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site Web https://www.natureisfuture.com/.

MEPHISTO S.A.S. vend ses produits exclusivement aux utilisateurs finaux et uniquement dans des quantités usuelles pour un ménage. Le Client est tenu de prendre connaissance des spécificités du produit avant la passation de la commande. Le choix des produits est de la seule responsabilité du Client. Les photos, illustrations, graphismes, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.    

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MEPHISTO S.A.S. est propriétaire du site Web https://www.natureisfuture.com/ et est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit site et son contenu (notamment textes, illustrations, graphiques, logiciels, vidéos, musique, marques, logos, dessins et modèles et autres signes distinctifs de l’entreprise).

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, copie, et tout téléchargement total ou partiel, sont interdits, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de MEPHISTO S.A.S..

4. COMMANDE

Seules seront acceptées les commandes destinées à une livraison en France métropolitaine et en Belgique, en Allemagne et au Pays-Bas. En finalisant la commande (validation du panier d’achat et validation du règlement par carte bancaire), la commande des produits contenus dans le panier d’achat du Client est transmise à MEPHISTO S.A.S. et le contrat de vente est conclu.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail au Client immédiatement après réception de la commande. Le Client est invité à la sauvegarder et l’imprimer.

En cas de différend, ce seront les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur qui constitueront la preuve des transactions conclues avec le Client.

5. LIVRAISON

La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit, s’effectue par le transporteur proposé par MEPHISTO S.A.S. à l’adresse précisée par le Client lors de sa commande.

La livraison est offerte pour toute commande réalisée sur le site.

Les délais de livraison sont indiqués au Client avant qu’il ne valide son panier d’achat et sont au plus tard de trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente.

En cas de dépassement des délais de livraison indiqués au Client, celui-ci pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à MEPHISTO S.A.S., route de Sarreguemines, BP 50060, 57401 SARREBOURG, ou par courrier électronique à l’adresse customerservice.natureisfuture@mephisto.com, après avoir préalablement enjoint MEPHISTO S.A.S. d’exécuter la livraison, selon les mêmes modalités, dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans le cas d’une dénonciation valable du contrat par le Client, MEPHISTO S.A.S. remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. MEPHISTO S.A.S. utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Aucun frais ne sera facturé au Client suite à ce remboursement.

Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MEPHISTO S.A.S., en prend physiquement possession à la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit sur le bon de livraison ou par courrier postal ou par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations précises et circonstanciées pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au règlement intégral de toutes les obligations de paiement du Client résultant du contrat de vente, le Produit livré reste la propriété de MEPHISTO S.A.S. Le Client est tenu de prendre soin du Produit pendant la durée de la réserve de propriété. Tout changement du détenteur du Produit et tout changement d’adresse doivent être immédiatement communiqués par le Client à MEPHISTO S.A.S..

7. INFORMATIONS EN MATIÈRE DE RÉTRACTATION

7.1. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits par lui-même ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier d’un motif à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut s’adresser par écrit, soit par courrier adressé à MEPHISTO S.A.S., route de Sarreguemines, BP 50060, 57401 SARREBOURG, soit par courrier électronique à l’adresse customerservice.natureisfuture@mephisto.com et de façon claire et sans ambigüité, exprimer sa volonté de se rétracter. 

7.2. CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION / RETOURS

Si le Client exerce son droit de rétractation, MEPHISTO S.A.S. lui remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires dus si le Client a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique proposée par MEPHISTO S.A.S.), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MEPHISTO S.A.S. a été informé de sa décision de rétractation.

MEPHISTO S.A.S. utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Aucun frais ne sera facturé au Client suite à ce remboursement.

MEPHISTO S.A.S. pourra différer le remboursement jusqu’à réception des produits en retour ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition des produits, selon la première des deux échéances.

Le Client doit renvoyer à MEPHISTO S.A.S. les Produits sans retard injustifié, et quelles que soient les circonstances, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les Produits ont été renvoyés ou remis avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours.

Les retours sont gratuits. Afin que les frais relatifs au retour du Produit soient pris en charge sans aucun problème, le Client doit apposer sur le colis de retour une étiquette de retour.

• Pour la France : Le Client peut se connecter sur le site du transporteur

http://destinataire.dpd.fr /Gérer vos retours/ et imprimer l’étiquette (service disponible en France uniquement)

• Pour la France : Le client peut également contacter le service clientèle de MEPHISTO S.A.S. par courriel à l’adresse customerservice.natureisfuture@mephisto.com qui fera parvenir au Client l’étiquette de retour
• Pour la Belgique l’Allemagne et le Pays-Bas : Le client doit contacter le service clientèle de MEPHISTO S.A.S. par courriel à l’adresse customerservice.natureisfuture@mephisto.com qui fera parvenir au Client l’étiquette de retour

L’utilisation de ces étiquettes prépayées est indispensable pour bénéficier des frais de retour gratuits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

8. PAIEMENT

Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne de MEPHISTO S.A.S. s’entendent en euros, toutes taxes comprises et hors frais d’emballage et de livraison standards. Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

La commande est réglée comptant par carte de crédit, dès lors que le Client est le détenteur de la carte de crédit (si ce mode de paiement est retenu, MEPHISTO S.A.S. est autorisé à débiter le crédit au moment de la commande de l’article).

Une facture correspondant à la commande du Client lui sera adressée par e-mail. Le Client est invité à la télécharger, à l'imprimer et à la conserver.

9. GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Web MEPHISTO S.A.S. sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).  

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Aucun frais ne sera facturé au Client suite à ce remboursement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

MEPHISTO S.A.S. se réserve le droit d’apporter des modifications au contrat,  tenant notamment à la nature des matériaux employés. Le cas échéant, le Client pourra annuler sa commande et sera alors intégralement remboursé.

10. FORCE MAJEURE - RESPONSABILITÉ

1. MEPHISTO S.A.S. ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre.
2. Dans le cas où MEPHISTO S.A.S. héberge sur son site Web des liens hypertextes renvoyant vers des sites Web tiers, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée du fait des contenus présentés sur les sites en question.
3. En tant qu’hébergeur de ces liens, sa responsabilité ne pourra, le cas échéant, être engagée que dans le cadre des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
4. Dans l’hypothèse où MEPHISTO S.A.S. et le Client se trouveraient débiteurs l’un envers l’autre, la compensation s’opérera conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil.

11. AVIS/RÉCLAMATIONS

Les avis doivent être adressés à l’adresse visée à l’article 1.

12. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle de MEPHISTO S.A.S. est joignable aux heures et aux coordonnées suivantes :

Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E-mail: customerservice.natureisfuture@mephisto.com

Téléphone : +33(0) 3 87 23 30 45 ou +33(0) 3 87 23 30 42

Adresse postale:

MEPHISTO S.A.S.
Route de Sarreguemines BP 50060
57401 SARREBOURG
France

13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement »

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement »

MEPHISTO S.A.S. en tant que responsable de traitement s’engage à traiter les données personnelles transmises par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

MEPHISTO S.A.S. traite des données à caractère personnel du Client, telle que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes :

• Permettre l’exécution des contrats de vente de produits, de prestation de service et/ou de fourniture de matériel, assurer la gestion de la relation avec le Client
• Assurer le suivi des services prestés
• Permettre la facturation
• Développer la relation commerciale (marketing)
• Garantir le paiement

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à MEPHISTO S.A.S. de répondre à ses obligations légales.

MEPHISTO S.A.S. prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux salariés de MEPHISTO S.A.S. habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de MEPHISTO S.A.S. lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client et notamment le service de livraison. MEPHISTO S.A.S. s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, MEPHISTO S.A.S. peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite à MEPHISTO S.A.S. par voie électronique (privacy@mephisto.com) ou par voie postale (MEPHISTO S.A.S., route de Sarreguemines, BP 50060, 57401 SARREBOURG).En outre, en cas de différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable concernant le traitement des données personnelles du Client et le respect du RGPD, le Client peut s’adresser à la “Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)” (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07; Téléphone : (+33) 01 53 73 22 22).

MEPHISTO S.A.S. utilise des cookies. Pour plus d'informations relatives à cette utilisation, ainsi que sur les moyens de supprimer ces cookies, le Client est invité à consulter la Déclaration de protection des données disponible sur le site Web.

14. CLAUSE « BLOCTEL »

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

15. DROIT APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

16. RESOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14 paragraphe 1 du Règlement (UE) No 524/2013 : la Commission Européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (ODR). Celle-ci peut être trouvée à l'adresse suivante: 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Pour régler un litige, dans un premier temps, le Client doit adresser au Vendeur une réclamation écrite à MEPHISTO S.A.S., avec siège social à Route de Sarreguemines, BP 50060, 57401 SARREBOURG, France.

Si le Client n'obtient pas satisfaction, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer simplement et gratuitement par voie électronique en complétant le formulaire à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com, ou par courrier simple (le Client devra joindre son adresse email, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ANNEXE - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.